Protection de Données

I. INFORMATION CONFORMÉMENT A  CE QUI EST ÉTABLI DANS l’article 10 la Loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique (désormais, LSSICE), on informe de manière explicite, rapide, concise et évidente, aussi bien  aux destinataires du service qu’aux organes compétents, des aspects suivants relatifs au prestataire de services de la société de l’information :

NOM/DÉNOMINATION SOCIALE COMERCIAL IMPORMOVIL, S.A.
CIF / NIF A28805125
ACTIVITÉ/OBJET SOCIAL Comerce
SIÈGE SOCIAL/PROFESSIONNEL AVENIDA DE LA INDUSTRIA 25, 28760 – TRES CANTOS (Madrid)
TÉLÉPHONE +34 918043649 / 902120457
FAX +34 918044860
ADRESSE ÉLECTRONIQUE comercial@impormovil.es
SITE WEB www.impormovil.es
DONNÉES D’INSCRIPTION DANS LE REGISTRE DE COMMERCE/REGISTRE PUBLIC Registre de commerce de Madrid Volume 6846 G 5824 Section 3º Livre des Sociétés F.35 H.56613 Inscription56613

 

II. INFORMATION CONFORMÉMENT À CE QUI EST ÉTABLI DANS LA LOI ORGANIQUE DE PROTECTION DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
1. INFORMATION PRINCIPALE
Conformément à ce qui est dit dans l’article 5 de la Loi Organique 15/1999,  du 13décembre, de la Protection de Données à caractère Personnel (désormais, LOPD), nous vous informons de manière claire, précise et évidente que les données que vous avez fournies  à travers les formulaires disposés à travers notre page Web ou sur tout autre point d’accueil, ainsi que de ceux qui sont produits pendant les échanges  avec notre organisme, feront l’objet d’un traitement dans les fichiers de COMMERCIALEIMPORMOVIL, de S.A, dûment notifiés dans le Registre Général de l’Agence espagnole de Protection des Données, ayant pour but le maintien et l’accomplissement de la relation du destinataire du service avec notre organisme et la prestation de services issue de cela.
Aussi, conformément à ce qui est établi dans ladite loi LOPD et dans la Loi 34/2002,  du 11 juillet, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique(désormais, LSSI-CE), nous l’informons que ces données pourront être utilisées afin de lui envoyer des commentaires, de encouragement et des contributions  en rapport avec notre organisme tout cela par  téléphone,  courrier postal ordinaire, fax, courrier électronique etc.
Nous vous informons également  qu’ en cas de besoin pour le le développement, l’accomplissement et le contrôle   de la relation du destinataire du service avec notre organisme ou dans le cas où  l’autorise une norme juridique et en particulier dans les suivante :  a) le traitement ou la cession aurait pour fin la satisfaction d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou du cessionnaire protégé par cette norme ; b) le traitement ou la cession des données seront nécessaires pour que le responsable du traitement accomplisse son devoir de normalisation.

 2. ACCORD DE PRINCIPE
Le consentement pour le traitement de vos données dans les buts décrits dans le précédent paragraphe sera considéré prêté à travers le choix de la case correspondante disposée à cet effet dans notre page Web.

3. CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES DONNÉES SOLLICITÉES
L’accomplissement de chacun des domaines qui apparaissent dans les formulaires disposés dans notre page Web a un caractère obligatoire (les domaines qui auront un caractère obligatoire seront marqués d’un astérisque). Le refus de faciliter l’accès à vos données entrainerait l’impossibilité du maintien et de l’accomplissement de la relation du destinataire du service avec notre organisme, ces derniers étant nécessaires pour la prestation des services qui en découlent.

4. PRINCIPE DE QUALITE DES DONNEES
Le client sera le seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données apportées, IMPORMOVIL COMMERCIAL œuvrant de bonne foi comme simple prestataire du service.
Si tant est que le client fournit de fausses données ou de tierces personnes sans son autorisation il répondra personnellement de ses actes face à IMPORMOVIL S.A auprès de l’Agence Espagnole de protection des données, et le cas échéant, des autorités automatiques de protection des données, des responsabilités découlant d’une telle situation.
IMPORMOVIL COMMERCIAL S.A ne reconnait pas des données provenant de mineurs de 14 ans sur son site web. Au cas ou une personne mineure de 14 ans fournirait ses données à travers les formulaires disponibles à cet effet dans notre site ou dans tout autre canal, on procédera à sa destruction immédiate.
Dans le but de réaliser les dispositions prévues dans l’article3.4 de la LOPD, le client s’engage à communiquer à IMPORMOVIL COMMERCIAL S.A les changements intervenus dans ses données, de sorte qu’ils répondront à coup sûr de leurs actes à tout moment.

5. PRINCIPE DE SECURITE DES DONNEES.
IMPORMOVIL COMMERCIAL S.A s’engage à respecter ses engagements de confidentialité vis-à-vis des données à caractère personnel et de son devoir de les protéger, prendra également toutes les mesures soit techniques ou stratégiques en vue de garantir la sécurité des données à caractère personnel aussi pour éviter d’éventuelles modifications. La sécurité des données est garantie car nous usons de tous nos moyens. C’est sécurisé par le décret royal 1720/2007, du 21 décembre stipulant le règlement d la loi organique 15/1999, du 13 décembre de la proctection des données à caractère personnel.

6. EXERCICE DE DROITS
Il est conformément établi dans la LOPD et dans décret royal 1720/2007, du 21 décembre, martelant le règlement, le client peut exercer à tout moment on droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition face au responsable du fichier o du traitement de dossier, sans oublier d’y joindre la photocopie de votre D.N.I

7. RESPONSABLE DU FICHIER OU DU TRAITEMENT DE DOSSIER.
Le responsable du fichier ou du traitement de dossier est COMERCIAL IMPROOVIL, S.A ayant comme adresse complète AVENIDA DE LA INDUSTRIA 25, 28760 – TRES CANTOS (Madrid).